CONDITIONS GENERALES DE VENTE NUTRICOACH SYNERGIE
1 – Informations juridiques et contrat
A – Informations générales contractuelles
Nutricoach Synergie est une plateforme d’offres et de services de coaching en nutrition qui accueille Iola Croué, micro-entrepreneuse enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 753 477 405, Code APE : 8690F, résidant au 40 rue Gabriel Péri, Hall A, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole. et Olivier Fournel micro-entrepreneur enregistré à l’URSSAF sous le numéro 528 870 272, Code APE : 9609Z,résidant au 9, Place de Boulary, 63650 La Monnerie Le Montel
IOLA CROUÉ possède un compte bancaire propre afin de pouvoir percevoir les sommes dues par ses séances de coaching.
OLIVIER FOURNEL possède un compte bancaire propre afin de pouvoir percevoir les sommes dues par ses séances de coaching.
Ci-après dénommée « NUTRICOACH SYNERGIE » représentée par « IOLA CROUÉ » et « OLIVIER FOURNEL »
ET
Toute personne physique ou morale, qui après avoir consulté attentivement et approuvé les Conditions Générales de Vente, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, de souscrire à l’un des Produits ou Services proposés par NUTRICOACH SYNERGIE sur son Site.
Ci-après dénommée le « membre ».
B – Nature de l’activité professionnelle
L’activité de NUTRICOACH SYNERGIE et de ses coaches IOLA CROUÉ ET OLIVIER FOURNEL est le coaching en nutrition, sous toutes ses formes possibles. Il est entendu que ces coaching peuvent être virtuels aussi bien que présentiels et prendre la forme de conférences, d’ateliers culinaires, de conseils sportifs, de prestations culinaires notamment, ceci n’étant cités qu’à titre d’exemples et ne pouvant avoir de valeur restrictive sur les formes que peuvent prendre les coachings.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent ainsi sans restriction à l’ensemble des services et produits proposés par le site NUTRICOACH SYNERGIE à l’adresse suivante, https://nutri-coach-synergie.com/ ainsi que la plateforme de coaching et de suivi et s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Les présentes clauses l’emportent sur les clauses du membre ou du client sans restriction et notamment ses propres conditions d’achat ou de transaction et appellent à la pleine et entière acceptation du membre.
2 – But et termes des CGV
A – But des Conditions Générales de Vente (CGV)
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente OU CGV permet de définir les conditions financières par lesquelles NUTRICOACH SYNERGIE s’engage à fournir des services ou produits à ses membres et clients. Les membres et les clients sont tenus d’en prendre connaissance avant tout engagement, le choix de l’achat d’un service ou produit étant de leur seule responsabilité.
B – Acceptation des CGV
Les membres et les clients reconnaissent ainsi avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer et valider toutes transactions. La validation de toutes transactions relatives aux services ou produits proposés par NUTRICOACH SYNERGIE implique l’acceptation pleine et entière par les membres et les clients, autrement nommé acheteurs des Conditions Générales de Vente. Tout défaut de prise de connaissance des CGV relève des membres et des clients et ne peut être en aucun cas imputé à NUTRICOACH SYNERGIE.
C – Modification des CGV
NUTRICOACH SYNERGIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon les évolutions de l’offre de services ou de produits en cas de besoin. Toutes modifications fondamentales entrainera une demande faite au membre de prendre à nouveau connaissance des CGV pour une nouvelle validation.
Toute utilisation du site est soumise à la dernière version des CGV dont le membre peut à tout moment prendre connaissance, sa seule responsabilité étant engagée si ce n’est pas le cas.
B – Non respect des CGV
Tout non respect des CGV peut amener NUTRICOACH SYNERGIE à refuser toute transaction future avec l’auteur de la violation ou à clôturer son compte ainsi qu’à bloquer ses accès de connexion. Toute demande motivée pourrait être étudiée pour remédier à la situation. Dans le cas dune demande refusée et légalement argumentée, l’auteur de la violation ne pourrait se voir rembourser des sommes déjà engagées.
3 – Conditions d’achat et validation
A – Achat et validation
Le membre peut sélectionner via le site https://nutri-coach-synergie.com/, le service ou produit qu’il désire en cliquant sur l’onglet correspondant à son choix. Il passe ainsi commande directement en ligne. Pour valider la transaction et la commande, il devra alors communiquer ses références bancaires par l’intermédiaire d’un formulaire sécurisé permettant de payer en ligne.
B - Rétractation et délai
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter de la validation de la transaction d’achat par le paiement CB sécurisé, les membres et clients disposent d’un délai de 14 jours (quatorze jours) légaux pour exercer leur droit de rétractation, en signalant par écrit leur demande et en la transmettant par l’intermédiaire du formulaire contact présent sur le site.
Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
Toutes demandes spécifiques ne correspondant pas aux services ou produits proposés sur le site https://nutri-coach-synergie.com/ fera l’objet de devis particuliers dont la signature et par conséquent l’acceptation par le membre ne pourra être faire l’objet d’une rétractation. Une fois le devis signé, un acompte de 30% d’arrhes sera demandé. En cas de désistement (sauf pour cas de forces majeures, comme évoquées dans les Conditions Générales d’Utilisations ou CGU) il n’y aura pas de remboursement des arrhes versées. Tout manquement par le membre à ses obligations entrainera des demandes de recouvrement voire des poursuites judiciaires.
NUTRICOACH SYNERGIE dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) maximum suite à la réception d’une demande de rétractation pour effectuer le remboursement sous peine de pénalités légales. Le remboursement sera effectué sur la base de la somme réelle perçue et non sur celle payée réellement, certaines structures appliquant des frais de retenue pour leur gestion (paypal ou tout autres systèmes et moyens de paiements utilisés), ces frais-là étant supportés intégralement par le membre.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site https://nutri-coach-synergie.com/ en cliquant que le bouton correspondant à la demande dans les CGV et doit être transmis sous format PDF au coach concerné afin qu’il puisse être pris en compte. Le coach concerné ne pourra être tenu pour responsable au cas où les conditions précitées ne seraient pas respectées.
En cas de litige, il est convenu que le membre (autrement nommé client) doit prouver le respect des délais imposé par son droit de rétractation comme évoqué dans les présentes CGV.
FORMULAIRE DE RETRACTATION A L'ATTENTION DE IOLA CROUE
FORMULAIRE DE RETRACTATION A L'ATTENTION DE OLIVIER FOURNEL
4 – Tarification, paiement et conditions induites
A – Tarification et paiement
Les tarifs des services ou produits apparaissent clairement sur le site et ne saurait être négociés ou négociables. Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), non applicable (article 293 B du CGI).
Le paiement correspond strictement au montant total de la commande effectuée par les membres et clients.
Le paiement ne pourra être considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif des sommes dues au coach concerné.
Le règlement des services et produits s’effectue par carte bancaire, par chèque, virement ou par paypal. Par carte bancaire, le client donne donc autorisation à NUTRICOACH SYNERGIE et à ses coaches IOLA CROUÉ et OLIVIER FOURNEL de débiter le compte bancaire lié à la carte bleue du membre (autrement nommé client) de la somme indiquée lors de la passation de la commande. NUTRICOACH SYNERGIE et ses coaches, IOLA CROUÉ et OLIVIER FOURNEL, , s’engagent à assurer la sécurisation des paiements effectués en utilisant une plateforme de paiement sécurisé. Les factures correspondant aux achats et aux prélèvements bancaires seront envoyées par mail aux membres et clients.
NUTRICOACH SYNERGIE peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant les services ou produits déjà vendus et facturés avant toute modification et validés ne pourront être concernés par ce changement de prix.
Il est possible de choisir de payer par chèque, virement ou par paypal.
NUTRICOACH SYNERGIE peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant les services ou produits déjà vendus et facturés avant toute modification et validés ne pourront être concernés par ce changement de prix.
Les paiements partiels et à échéance sont éventuellement possibles selon des conditions négociables. Toute demande devra se faire par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site.
Tout défaut de paiement entrainera la suspension temporaire ou définitive du compte client et des services afférents et ce jusqu’à son complet règlement.
B –Accès à la plateforme de coaching et de suivi
L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme de coaching et de suivi n’est effectif qu’une fois le paiement réalisé, si l'offre choisit le permet.
5 – Divers
A - Zone de chalandise
NUTRICOACH SYNERGIE propose ses services et produits dématérialisés sans limitation de zone géographique ou territoriale.
NUTRICOACH SYNERGIE propose ses services et produits en présentiels à des zones géographiques ou territoriales limitées qui sont définies selon l’éloignement des lieux de résidence des coaches IOLA CROUÉ et OLIVIER FOURNEL. Les informations relatives aux lieux de résidences des coaches IOLA CROUÉ et OLIVIER FOURNEL sont d’ordre privé et ne peuvent en aucun cas être demandé par les clients. Seuls les coaches, s’ils le désirent, peuvent les communiquer.
NUTRICOACH SYNERGIE n’a aucun droit sur la divulgation de ces informations.
Les demandes d’interventions en présentiels seront traitées au cas pas cas et feront l’objet d’un traitement spécifique. Tout demande spécifique devra être formalisée via le formulaire de contact présent sur le site. Un devis, mentionnant le paiement d’arrhes égal à 30% de la somme totale, sera alors envoyé au membre ou au client qui sera tenu de le retourner signé par tout moyen de son choix, au coach émetteur. La signature aura alors valeur d’engagement aux yeux de la Loi. Tout manquement au versement des arrhes rendra caduque la validité du contrat sans pour autant dédouaner le client de son engagement pour lequel il aura à répondre le cas échéant devant l’autorité judiciaire compétente.
B – Définitions
Les termes ci dessous auront entre les parties les significations suivantes
Site : désigne le site NUTRICOACH SYNERGIE accessible à l’adresse suivante : https://nutri-coach-synergie.com/
Plateforme de suivi et de coaching : désigne l’espace membre du site seulement accessible aux clients par une connexion sécurisée demandant un accès par un identifiant et un mot de passe
Utilisateur : désigne toute personne qui accède au site de NUTRICOACH SYNERGIE accessible à l’adresse suivante : https://nutri-coach-synergie.com/
Acheteur ; désigne toute personne physique ou morale qui engage une tractation financière contre un service tarifé fourni par https://nutri-coach-synergie.com/
Membre (autrement nommé client) : désigne toute personne physique qui demande un coaching contre un service tarifé et qui a accès à la partie privée du site nécessitant un identifiant et un mot de passe
Coach : désigne les professionnels intervenant dans le cadre de la mise en place et du suivi des coachings clients
Client : désigne toute personne morale qui demande un coaching contre un service tarifé réservé aux entreprises, celle ci n’a pas accès aux outils de la plateforme
Services ou produits : désigne les différents programmes de coaching et suivi décrits sur le site NUTRICOAH SYNERGIE accessible à l’adresse suivante : https://nutri-coach-synergie.com/
6 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le membre (autrement nommé client) a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à NUTRICOACH SYNERGIE.
Le médiateur le plus proche du siège social du coach concerné sera celui concerné par la demande.
Après démarche préalable écrite du Client auprès de NUTRICOACH SYNERGIE restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un membre (autrement nommé client) non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.